TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Vente Cass. com., C., 16 janv. 1996 ; Piffre c/ Corbier et a. - pourvoi c/ CA Paris, 25e ch. A, 30 juin 1992 (Juris-Data n° 000147). L'opposition d'un créancier au paiement du prix de cession ne peut être déclarée irrecevable, du seul fait qu'elle est exercée hors du délai légal de dix jours, lorsque ce délai n'a pas été mentionné dans l'avis de cession. En déclarant que le défaut de cette mention ne pouvait rendre nulle la publication concernée d'autant que les indications y figurant permettaient (...)

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N°12 . 1996-03-20


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