TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Recouvrement Mutations à titre gratuit Cass. com., R., 16 janv. 1996 ; Mlle Coudert c/ DGI - pourvoi c/ TGI Compiègne, 28 juill. 1993 (Juris-Data n° 000143). En raison de l'ambiguïté de la lettre invoquée, qui ne revêtait ni dans sa présentation ni dans ses termes la forme d'une décision de restitution, mais constituait seulement un courrier destiné à permettre de mettre l'Administration en mesure de procéder à un éventuel remboursement, le tribunal en a souverainement apprécié la portée par rapport (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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