TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Tribunal des conflits Voie de fait T. confl., 27 nov. 1995, n° 2986 ; - Préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ; - Mme Yildiz Duzgun. A) L'antériorité de l'arrêté de conflit par rapport à la date de la notification de l'arrêt de la cour d'appel au préfet n'affecte pas la régularité de cet arrêté. B) Aux termes de l'article 16, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, "dans un délai de trois ans à compter de sa première délivrance, la carte de résident peut être retirée à l'étranger (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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