TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Élections cantonales CE, sect., 29 déc. 1995, req. n° 162669 ; Codognes et Mme Grimard. Le maire, candidat à l'élection au conseil général, a bénéficié pour les besoins de sa campagne de la diffusion de la revue municipale, du bulletin communal et de la revue de la communauté de communes, dont il assurait par ailleurs la présidence. Les dépenses correspondantes constituent des dépenses exposées directement au profit de l'intéressé, avec son accord et en vue de son élection. Par suite, elles devaient (...)

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N°12 . 1996-03-20


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