TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

EXTRAIT *

Contrat de solidarité CE, 1re et 4e sous-sect., 29 déc. 1995, req. n° 148340 ; Metzger. Antérieurement à la conclusion par le syndicat interprofessionnel intéressé d'un contrat de solidarité, le requérant occupait un emploi à temps plein dans les services de ce syndicat. Il exécutait en outre diverses prestations pour le compte d'un GIE et percevait à ce titre une rémunération complémentaire. Le contrat de solidarité conclu par le syndicat interprofessionnel a prévu la transformation en emploi à (...)

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N°12 . 1996-03-20


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