AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12Obligation pour les ressortissants algériens d'être titulaires du visa prévu par le décret n° 46-448 modifié du 18 mars 1946

Obligation pour les ressortissants algériens d'être titulaires du visa prévu par le décret n° 46-448 modifié du 18 mars 1946

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1996 - n° 12

Commentaire par Victor HAÏM Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Professeur associé à l'Université Paris-Sud (Faculté Jean Monnet à Sceaux)

EXTRAIT *

Le requérant, entré en France le 21 janvier 1995 muni d'un visa de court séjour, a déposé une demande de carte de séjour temporaire en qualité de visiteur le 3 février suivant. Ceci suffit à établir que l'intéressé est venu en France pour s'y établir. Le préfet était par suite fondé (D. n° 46-448, 18 mars 1946, mod.), au motif que le requérant n'était pas titulaire d'un visa de long séjour, à abroger son visa. Entrée et séjour en France Ressortissants algériens Visa de court séjour Carte de séjour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1996-03-20


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