Liquidation des biens. — Cession à forfait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

Si l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967 dispose qu'aucune voie de recours n'est ouverte contre les jugements visés à l'article 88 (autorisant la cession d'actif à forfait), l'article 103-1 du même texte fait une exception en accordant le droit d'appel au ministère public. Mais cette possibilité n'est pas limitée aux jugements d'autorisation stricto sensu, puisque l'article 88 donne également aux tribunaux le pouvoir de refuser cette autorisation. Il convient donc de déclarer recevable l'appel (...)

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N°13 . 1985-03-27


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