AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13Arrêt et aménagement de l'exécution provisoire par le Premier Président (suite et fin)

Arrêt et aménagement de l'exécution provisoire par le Premier Président (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

Il n'existe pas en ce domaine de disposition semblable à l'article 524 énumérant les hypothèses d'intervention du Premier Président. Ce sont plusieurs articles du code qui envisagent diverses hypothèses où le demandeur ne s'insurge pas contre l'exécution provisoire, ne la remet pas en cause dans son principe même, mais demande simplement son aménagement ; ces textes sont les articles 517 à 522, applicables en première instance, auxquels renvoie l'article 523. 22. — C'est ainsi qu'en application des (...)

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N°13 . 1985-03-27


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