AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13FONDS DE COMMERCE. — Vente. Fonds donné en location-gérance. Acquéreur. Conditions d'exploitation personnelle. Dispense. Requête postérieure à la vente. Irrecevabilité [Éd. N, II, 84, p. 257] .

FONDS DE COMMERCE. — Vente. Fonds donné en location-gérance. Acquéreur. Conditions d'exploitation personnelle. Dispense. Requête postérieure à la vente. Irrecevabilité [Éd. N, II, 84, p. 257] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

Commentaires par Jean Guirec RAFFRAY

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Tulle, Ord. Prés., 9 octobre 1984. L'acquéreur d'un fonds de commerce donné en location-gérance doit, s'il ne remplit pas les conditions de délais d'exploitation personnelle imposées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956, obtenir la dispense prévue à l'article 5 de la même loi avant la réalisation de l'acquisition. Nous, PRÉSIDENT ; — Vu la requête présentée le 13 septembre 1984, par M J... afin d'être dispensée de respecter les délais prévus par l'article 4 de la loi du 20 mars (...)

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N°13 . 1985-03-27


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