AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13ACTION CIVILE. — Réparation du préjudice. Décès d'un concubin. Concubin passant une partie de la journée avec une femme et la nuit chez une autre. Caractère précaire de la double liaison. Préjudice personnel de chacune des femmes (non). Réparation (non)

ACTION CIVILE. — Réparation du préjudice. Décès d'un concubin. Concubin passant une partie de la journée avec une femme et la nuit chez une autre. Caractère précaire de la double liaison. Préjudice personnel de chacune des femmes (non). Réparation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (des 2 moyens), 8 janvier 1985 ; Lince et autres). Les juges répressifs apprécient souverainement, dans les limites des conclusions des parties civiles, le préjudice subi par celles-ci sans être tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant. La Cour d'appel qui énonce qu'un concubin, selon l'acte de notoriété produit, passait la journée ou une partie de celle-ci chez une femme qui lui préparait de la nourriture et faisait parfois la lessive de ses vêtements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement