AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13BAUX RURAUX. — Cession. Cession en vue de la constitution d'un G.A.E.C. Prohibition (non). Sauvegarde des intérêts légitimes du bailleur. Juges du fond. Appréciation souveraine

BAUX RURAUX. — Cession. Cession en vue de la constitution d'un G.A.E.C. Prohibition (non). Sauvegarde des intérêts légitimes du bailleur. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 janvier 1985 ; Mme Voiturin). La loi ne fait pas obstacle à la possibilité de cession d'un bail rural en vue de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun et, à cet égard, les juges du fond apprécient souverainement si l'opération nuit aux intérêts légitimes du bailleur (pourvoi c. Orléans 19 octobre 1983).

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N°13 . 1985-03-27


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