AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré d'une irrégularité de forme. Expropriation d'utilité publique. Procès-verbal d'enquête parcellaire daté de la veille de la mesure d'instruction. Procès-verbal dressé en fait postérieurement à la clôture de l'enquête parcellaire. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré d'une irrégularité de forme. Expropriation d'utilité publique. Procès-verbal d'enquête parcellaire daté de la veille de la mesure d'instruction. Procès-verbal dressé en fait postérieurement à la clôture de l'enquête parcellaire. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 janvier 1985 ; Le Bon). En matière d'expropriation d'utilité publique doit être rejeté le moyen de cassation tiré de ce que le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire est daté de la veille de cette mesure d'instruction dès lors qu'il résulte du dossier de la procédure que ce document a été dressé postérieurement à la clôture de l'enquête et que, par conséquent, les prescriptions légales ont été, en fait, observées (pourvoi c. juge de l'expropriation du département (...)

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N°13 . 1985-03-27


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