AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Conditions. Activité ininterrompue dans l'entreprise depuis un an au moins. Salariés détachés depuis un an au comité central des établissements français ou au comité d'établissement des services centraux. Éligibilité (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Conditions. Activité ininterrompue dans l'entreprise depuis un an au moins. Salariés détachés depuis un an au comité central des établissements français ou au comité d'établissement des services centraux. Éligibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 janvier 1985 ; Cie internationale des wagons- lits et du tourisme c. Union des Syndicats C.G.T. des personnels de la Cie internationale des wagons-lits et du tourisme). L'une des conditions requises par l'article L. 423-8 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins. Dès lors les salariés d'une entreprise, détachés permanents depuis plus d'un an au comité central des établissements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement