AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Licenciement. Membre du comité d'établissement. Faute grave. Avis donné par l'inspecteur du travail. Circonstance Inopérante. Office du juge. Obligation de qualifier le degré de gravité de la faute

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Licenciement. Membre du comité d'établissement. Faute grave. Avis donné par l'inspecteur du travail. Circonstance Inopérante. Office du juge. Obligation de qualifier le degré de gravité de la faute

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 janvier 1985 ; Sarrut). L'avis antérieur de l'inspecteur du travail sur le degré de gravité de la faute commise par un salarié qui représente le personnel au comité d'établissement, ne lie pas les juges du fond qui sont tenus de qualifier ce degré de gravité (pourvoi c. Bordeaux, Ch. soc., 29 juillet 1982).

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N°13 . 1985-03-27


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