AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Régime de la séparation de biens avec société d'acquêts. Appartements achetés par le mari pendant le mariage. Inscription hypothécaire prise par une banque créancière. Femme. Demande d'annulation. C. civ., art. 1413 et 215, al. 3. Juges du fond. Rejet. Motivation

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Régime de la séparation de biens avec société d'acquêts. Appartements achetés par le mari pendant le mariage. Inscription hypothécaire prise par une banque créancière. Femme. Demande d'annulation. C. civ., art. 1413 et 215, al. 3. Juges du fond. Rejet. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1 re, R., 8 janvier 1985 ; dame Parra-Perez). 1° Des époux s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, et le mari qui avait acquis, pendant le mariage, les deux appartements constituant le domicile conjugal, avait été condamné à payer le montant d'une créance qu'une banque avait contre lui, et cette banque avait pris une inscription hypothécaire sur les appartements et avait signifié aux époux un commandement aux fins de saisie immobilière. L'épouse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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