AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Employeur. Réalité du licenciement non établie. Obligation au paiement des indemnités de rupture (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Employeur. Réalité du licenciement non établie. Obligation au paiement des indemnités de rupture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 janvier 1985 ; Picot). Quand la réalité du licenciement par l'employeur n'est pas établie, ce dernier n'est pas tenu envers le salarié au paiement des indemnités de rupture du contrat de travail (pourvoi c. Lyon, 5e Ch., 2 juin 1981).

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N°13 . 1985-03-27


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