AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13COUR D'ASSISES. — Questions. Question complexe (oui). Question unique sur une circonstance aggravante se référant au même crime de viol commis par des auteurs distincts. Cassation

COUR D'ASSISES. — Questions. Question complexe (oui). Question unique sur une circonstance aggravante se référant au même crime de viol commis par des auteurs distincts. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 9 janvier 1985 ; Bernai et autres). Chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte à la Cour et au jury. Il en résulte qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts. Spécialement, lorsque la question unique par laquelle dans deux cas d'actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise, la Cour et le jury ont été interrogés sur la circonstance (...)

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N°13 . 1985-03-27


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