AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Part contributive du père à l'entretien de l'enfant confié à la mère. Fixation. Juges du fond. Circonstances de fait permettant de limiter la demande. Appréciation souveraine

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Part contributive du père à l'entretien de l'enfant confié à la mère. Fixation. Juges du fond. Circonstances de fait permettant de limiter la demande. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 janvier 1985 ; Mme M...). A légalement justifié sa décision par des énonciations relevant de son pouvoir souverain la Cour d'appel qui a limité à la moitié de la somme réclamée par la mère la part contributive du père à l'entretien de l'enfant à elle confié, en relevant que celle-ci vivait avec une personne disposant de revenus au moins aussi importants que ceux de son mari et que celui-ci avait à l'époque l'entière charge de l'autre enfant (pourvoi c. Caen 28 mars 1983).

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N°13 . 1985-03-27


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