AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Société. Contrat de fourniture exclusive de gaz liquide à un industriel. Fourniture d'une installation gratuite en remplacement du matériel initial jugé insuffisant. Accident. Fournisseur. A) Obligation de vérification et de contrôle (oui). Obligation de délivrance d'un matériel exempt de défaut (oui). Manquement. B) Lien de causalité entre la faute reprochée au fournisseur et le dommage. Juges du fond. Caractérisation. Responsabilité du fournisseur (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Société. Contrat de fourniture exclusive de gaz liquide à un industriel. Fourniture d'une installation gratuite en remplacement du matériel initial jugé insuffisant. Accident. Fournisseur. A) Obligation de vérification et de contrôle (oui). Obligation de délivrance d'un matériel exempt de défaut (oui). Manquement. B) Lien de causalité entre la faute reprochée au fournisseur et le dommage. Juges du fond. Caractérisation. Responsabilité du fournisseur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 janvier 1985 ; Sté Utilisation Rationnelle du Gaz). En présence d'un contrat par lequel une firme cherchait à obtenir l'exclusivité de fourniture de gaz liquide à un industriel, en fournissant aussi une installation gratuitement pendant la période d'essai, avec possibilité pour l'utilisateur d'en acheter les éléments jugés satisfaisants « dans la version définitive », ainsi qu'en procurant l'aide de ses services techniques, la Cour d'appel qui, à la suite d'une explosion qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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