AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Société spécialisée dans l'utilisation d'explosifs. Convention d'assistance technique conclue avec une entreprise de démolition de châteaux d'eau. Obligation de résultat (oui). Manquement (oui). Débris des châteaux d'eau détruits provoqués par les explosifs tombés sur un campement municipal. Responsabilité (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Société spécialisée dans l'utilisation d'explosifs. Convention d'assistance technique conclue avec une entreprise de démolition de châteaux d'eau. Obligation de résultat (oui). Manquement (oui). Débris des châteaux d'eau détruits provoqués par les explosifs tombés sur un campement municipal. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 janvier 1985 ; Sté Nobel-Explosifs). Un syndicat d'alimentation des eaux s'étant adressé à une entreprise pour la démolition de deux châteaux d'eau, celle-ci avait demandé à une société spécialisée dans l'utilisation d'explosifs son assistance technique, et après accord de cette dernière, il avait été procédé à l'opération avec la participation de ses propres techniciens. Le plan de tir avait été efficace, mais au cours de la démolition du second château d'eau, les débris, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


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