AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. — Associés. Contrat de production de porcs. Engagement. Inexécution. Société. A) Sanction. Majorations de retard. Montant. Fixation par les statuts (D. 4 février 1959, art. 8, al. 6) (non). Fixation par une délibération du Conseil d'administration. Demande fondée (non). B) Rupture du contrat. Motif. Insuffisance de garanties financières offertes par les producteurs. Cause de rupture prévue contractuelle-ment (non). Rupture abusive (oui). C) Demande de dommages-Intérêts pour résistance abusive. Faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre en justice. Caractérisation. Nécessité

SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES. — Associés. Contrat de production de porcs. Engagement. Inexécution. Société. A) Sanction. Majorations de retard. Montant. Fixation par les statuts (D. 4 février 1959, art. 8, al. 6) (non). Fixation par une délibération du Conseil d'administration. Demande fondée (non). B) Rupture du contrat. Motif. Insuffisance de garanties financières offertes par les producteurs. Cause de rupture prévue contractuelle-ment (non). Rupture abusive (oui). C) Demande de dommages-Intérêts pour résistance abusive. Faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre en justice. Caractérisation. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1985 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 janvier 1985 ; La Coopérative des agriculteurs de Bretagne et autre). L'article 8, alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif au statut juridique de la coopération agricole, qui dispose que les statuts de chaque coopérative fixent les sanctions applicables en cas d'inexécution par les associés coopérateurs de leurs engagements, ne distingue pas entre les divers types de sanctions auxquels la coopérative peut recourir. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé que les majorations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1985-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement