AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Mars 1986 - n° 13RESPONSABILITÉ CIVILE. — Commettants. Préposé d'une société de surveillance. Incendie volontaire de l'usine qu'il devait surveiller. Cour d'appel. Saisine. Responsabilité délictuelle. C. civ., art. 1384, al. 5. Application (non). Préposé s'étant placé hors des fonctions auxquelles il était employé. Mobiles. Prise en compte (non). Responsabilité du commettant (non).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Commettants. Préposé d'une société de surveillance. Incendie volontaire de l'usine qu'il devait surveiller. Cour d'appel. Saisine. Responsabilité délictuelle. C. civ., art. 1384, al. 5. Application (non). Préposé s'étant placé hors des fonctions auxquelles il était employé. Mobiles. Prise en compte (non). Responsabilité du commettant (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Mars 1986 - n° 13

Commentaires par Geneviève VINEY

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén. 15 novembre 1985 ; Société anonyme Eurorga c. Société de Surveillance Générale Industrielle et autres. Saisie seulement en vertu des règles de la responsabilité délictuelle, la Cour d'appel a rappelé, à bon droit, que les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1986-03-26


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