Attribution préférentielle (C. civ. art. 832).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

Un espace forestier d'intérêt cynégétique, dépourvu de la vocation rurale qui implique la possibilité d'appropriation des produits du sol ne constitue pas une exploitation agricole de nature à faire l'objet d'une attribution préférentielle, au sens de l'article 832 du Code civil (Cass. civ. 1, 24 février 1987 ; dame Merlin).

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N°13 . 1987-03-25


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