AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Appel (en matière civile).— Demande nouvelle. Demande principale en expertise sur la qualité d'une réparation. Demande reconventionnelle d'un garagiste en paiement d'une provision après paiement par un chèque sans provision. Demande se rattachant à la demande originaire. Recevabilité (oui)

Appel (en matière civile).— Demande nouvelle. Demande principale en expertise sur la qualité d'une réparation. Demande reconventionnelle d'un garagiste en paiement d'une provision après paiement par un chèque sans provision. Demande se rattachant à la demande originaire. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14janvier 1987 ; Schitikow). 1°) Dans le cas où un garagiste ayant réparé un véhicule a reçu en paiement un chèque sans provision et où, par la suite, le juge des référés a été saisi à la fois d'une demande d'expertise sur la qualité de la réparation et d'une demande reconventionnelle du garagiste tendant à l'attribution d'une provision égale au montant du chèque impayé, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel a estimé que la demande reconventionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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