AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen tiré d'une Irrégularité du tirage au sort du jury de session. Moyen non soulevé devant la Cour d'assises. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 305-1 et 599 al. 2

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen tiré d'une Irrégularité du tirage au sort du jury de session. Moyen non soulevé devant la Cour d'assises. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 305-1 et 599 al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 janvier 1987 ; Mileto). Dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son conseil ait soulevé, au moment où le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une irrégularité du tirage au sort du jury de session, l'accusé n'est pas, en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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