AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Cour d'assises. - Questions. Question sur la circonstance aggravante de préméditation. Parricide. Question sans incidence sur la peine. Droit du président de la poser (oui)

Cour d'assises. - Questions. Question sur la circonstance aggravante de préméditation. Parricide. Question sans incidence sur la peine. Droit du président de la poser (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 janvier 1987 ; Mileto). Si le parricide est un crime spécifique, il s'analyse en un meurtre perpétré sur la personne d'un ascendant, dès lors, le président, en décomposant les éléments constitutifs du crime de parricide, pouvait, relativement à l'homicide volontaire, interroger la Cour et le jury sur la circonstance aggravante de préméditation, la réponse affirmative de la Cour d'assises à cette question étant sans incidence sur la peine encourue par le parricide (pourvoi c. (...)

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N°13 . 1987-03-25


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