AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Effets de commerce. — Lettre de change. Prescription abrégée. C. com., art. 179. Application. Condition

Effets de commerce. — Lettre de change. Prescription abrégée. C. com., art. 179. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 janvier 1987 ; Banque Parisienne de Crédit c. Gusberti). La prescription abrégée, instituée par l'article 179 du Code de commerce, reposant sur une présomption de paiement, ne peut être invoquée par celui qui reconnaît n'avoir pas acquitté le montant de la lettre de change qui lui est réclamé (pourvoi c. Aix-en-Provence 1er mars 1985).

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N°13 . 1987-03-25


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