AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Présomption d'un abandon d'une prétention (non). Chef de demande non repris dans les dernières conclusions. Preuve de la renonciation à un droit (non). Nécessité d'une volonté manifeste et non équivoque

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Présomption d'un abandon d'une prétention (non). Chef de demande non repris dans les dernières conclusions. Preuve de la renonciation à un droit (non). Nécessité d'une volonté manifeste et non équivoque

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 janvier 1987 ; Société Renault Véhicules Industriels c. Société T.S.A.). La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une requête tendant à la réparation d'une omission de statuer, énonce que le chef de demande considéré n'ayant pas été repris dans les dernières conclusions signifiées, il apparaît qu'il y a eu abandon de cette prétention (pourvoi c. Versailles, 9 (...)

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N°13 . 1987-03-25


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