AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architecte. Responsabilité engagée (non). Malfaçons affectant une maison achetée en état futur d'achèvement. Réserves émises sur la qualité des travaux pendant leur exécution. Diligences faites pour la reprise des désordres. Constatations suffisantes (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architecte. Responsabilité engagée (non). Malfaçons affectant une maison achetée en état futur d'achèvement. Réserves émises sur la qualité des travaux pendant leur exécution. Diligences faites pour la reprise des désordres. Constatations suffisantes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 janvier 1987 ; Prost). Il n'y a pas lieu de mettre en cause l'architecte à la suite de malfaçons affectant une maison qui avait été achetée en état futur d'achèvement, dès lors qu'au cours du chantier il a rédigé de nombreux comptes rendus dans lesquels il dénonçait la mauvaise qualité des prestations d'une entreprise, qu'au moment de la réception il a fait toutes réserves sur les travaux effectués par elle, qu'il est même intervenu auprès du promoteur pour s'opposer au règlement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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