AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Maître de l'ouvrage. Bénéfice de la prescription trentenaire (non). Attitude doloslve du locateur d'ouvrage. Caractérisation (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Maître de l'ouvrage. Bénéfice de la prescription trentenaire (non). Attitude doloslve du locateur d'ouvrage. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 janvier 1987 ; Mme Ravassard). A défaut de dol ou de faute extérieure au contrat un maître d'ouvrage est irrecevable à invoquer la prescription trentenaire ; à cet égard, l'omission d'une étude du sol ne caractérise pas une attitude dolosive de la part d'une entreprise chargée de la fourniture et de la pose d'un chalet sur une dalle de béton préparée à l'avance (pourvoi c. Grenoble, 15 mai 1985).

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N°13 . 1987-03-25


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