AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Créancier. Relevé de forclusion. Dépens. Charge. Syndic (non). Créancier (oui) (D. 22 décembre 1967, art. 58)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Créancier. Relevé de forclusion. Dépens. Charge. Syndic (non). Créancier (oui) (D. 22 décembre 1967, art. 58)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 15 janvier 1987 ; Garnier, syndic c. Société de Crédit Immobilier La Ruche). A violé les dispositions de l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui a condamné le syndic aux dépens de l'instance ayant abouti à relever de la forclusion un créancier qui n'avait pas produit, dans le délai légal, au passif du règlement judiciaire de son débiteur, alors que, dans tous les cas, ces dépens doivent être entièrement supportés par le créancier défaillant, même (...)

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N°13 . 1987-03-25


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