AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Collision d'un véhicule automobile avec un camion. Victime. Passagère de l'automobile. Gardien du véhicule. Fait exonératoire. Fait d'un tiers (non). Faute exclusive du conducteur du camion (non). Cassation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Collision d'un véhicule automobile avec un camion. Victime. Passagère de l'automobile. Gardien du véhicule. Fait exonératoire. Fait d'un tiers (non). Faute exclusive du conducteur du camion (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 14 janvier 1987 ; dame Steindl). En vertu des articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la victime d'un accident de la circulation ne peut se voir opposer le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué dans l'accident. Doit donc être annulé par application de ces textes l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation par le propriétaire d'un véhicule (...)

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N°13 . 1987-03-25


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