AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Saisie-arrêt. — Effets. Saisie-arrêt sur des sommes d'argent. Jugement prononçant la validité. C. proc. civ., art. 579 et C. civ., art. 1689. Dessaisissement du débiteur et attribution au saisissant en principal et accessoires (oui)

Saisie-arrêt. — Effets. Saisie-arrêt sur des sommes d'argent. Jugement prononçant la validité. C. proc. civ., art. 579 et C. civ., art. 1689. Dessaisissement du débiteur et attribution au saisissant en principal et accessoires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 14 janvier 1987 ; Époux Margarian). Du rapprochement des articles 579 du Code de procédure civile (ancien) et 1689 du Code civil il résulte que le jugement prononçant la validité des saisies-arrêts, en tant qu'elles portent sur des sommes d'argent, dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour les attribuer au saisissant, qui devient ainsi créancier direct du tiers saisi. A violé ces textes la Cour d'appel qui, pour condamner le tiers saisi à payer à son créancier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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