AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13Successions-Partage. — Pacte sur succession future. Caractérisation (oui)

Successions-Partage. — Pacte sur succession future. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. com., 13 janvier 1987 ; Société Cofincau c. Établissements Écureux). Toute clause, dans un contrat, ayant pour résultat de mettre à la charge des héritiers du contractant une obligation née après le décès de celui-ci et dont il n'était pas tenu de son vivant, constitue un pacte sur succession future, prohibé (pourvoi c. Paris 15 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1987-03-25


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