Travail (repos dominical).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 221-6 du Code du travail : « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement... Les autorisations... sont données après avis du conseil municipal, de la Chambre de commerce et d'industrie, et des syndicats d'employeurs et de travailleurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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