AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Établissements publics. Centre français du commerce extérieur. D. n° 60-424, 4 mai 1960, art. 1er . Caractère industriel et commercial. Organisme essentiellement administratif. Agents participant à l'exécution du service public. Agents d'un établissement public à caractère administratif (oui). Litige avec un agent d'encadrement stagiaire. Compétence administrative (oui).

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Établissements publics. Centre français du commerce extérieur. D. n° 60-424, 4 mai 1960, art. 1er . Caractère industriel et commercial. Organisme essentiellement administratif. Agents participant à l'exécution du service public. Agents d'un établissement public à caractère administratif (oui). Litige avec un agent d'encadrement stagiaire. Compétence administrative (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

Commentaires par Christophe GUETTIER

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e sous-sect., 6 février 1987, req. n° 50568 ; Maurice. Si l'article 1 du décret n° 60-424 du 4 mai 1960 a conféré au Centre français du commerce extérieur un caractère industriel et commercial, cet organisme reste de façon prépondérante un établissement public à caractère administratif exerçant une action essentiellement administrative et ses agents, à l'exception de ceux d'entre eux qui ne participent pas à l'exécution du service public qu'il assume, ont la qualité d'agent d'un établissement (...)

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N°13 . 1988-03-30


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