AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 131° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance de référés prescrivant une mesure d'expertise (nouveau C. proc. civ., art. 145). Appel immédiat possible (oui). 2° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction in futurum (nouveau C. proc. civ., art. 145). Conditions. Motif légitime d'établir la preuve de faits avant tout procès. Urgence. Nécessité (non). Crainte du dépérissement des preuves. Nécessité (non). Mission donnée à l'expert. Détermination des critères des produits de luxe et de prestige. Possibilité (non).

1° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance de référés prescrivant une mesure d'expertise (nouveau C. proc. civ., art. 145). Appel immédiat possible (oui). 2° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction in futurum (nouveau C. proc. civ., art. 145). Conditions. Motif légitime d'établir la preuve de faits avant tout procès. Urgence. Nécessité (non). Crainte du dépérissement des preuves. Nécessité (non). Mission donnée à l'expert. Détermination des critères des produits de luxe et de prestige. Possibilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

Commentaires par Pierre ESTOUP

EXTRAIT *

Versailles, 13e Ch., 8 juillet 1987 ; Société des Laboratoires Clarins c. Société pharmacie Matignon et autres. Est immédiatement recevable, sans l'autorisation du premier président prévue par l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, l'appel d'une décision du juge des référés qui, vidant sa saisine, a ordonné une expertise. La condition d'urgence exigée par l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'une mesure d'instruction soit ordonnée avant tout procès (...)

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N°13 . 1988-03-30


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