AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Avocats. — Discipline. Appel d'une décision du Conseil de l'Ordre. Pourvoi contre l'arrêt rendu. Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre l'Ordre (oui)

Avocats. — Discipline. Appel d'une décision du Conseil de l'Ordre. Pourvoi contre l'arrêt rendu. Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre l'Ordre (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 26 janvier 1988 : H...). L'avocat qui avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par l'Assemblée des Chambres de la Cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du Conseil de l'Ordre, ayant dirigé son pourvoi contre l'Ordre des avocats au barreau, cet Ordre, dont le Conseil avait statué en tant que juridiction disciplinaire, n'avait pas pu être partie à la procédure devant les juges d'appel, et le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable (...)

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N°13 . 1988-03-30


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