AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité (oui). C. proc. pén., art. 576. Déclaration de pourvoi formée par un avocat. Pouvoir annexé non signé du demandeur. Pourvoi irrecevable

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité (oui). C. proc. pén., art. 576. Déclaration de pourvoi formée par un avocat. Pouvoir annexé non signé du demandeur. Pourvoi irrecevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 28 janvier 1988 ; Bouhana). Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi. (...)

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N°13 . 1988-03-30


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