AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Caution. Employé d'une société. Caution solidaire pour les sommes dues par la société à une banque. Engagement à la demande pressante du dirigeant de la société. Circonstance indifférente. Validité

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Caution. Employé d'une société. Caution solidaire pour les sommes dues par la société à une banque. Engagement à la demande pressante du dirigeant de la société. Circonstance indifférente. Validité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass com., R., 26 janvier 1988 ; Galle c. Banque Vernes). Bien qu'il soit accessoire à l'obligation du débiteur principal envers le créancier, le cautionnement est une convention conclue entre la caution et le créancier à laquelle le débiteur n'est pas partie. C'est par une juste application de ce principe qu'une Cour d'appel a déclaré valable l'acte de cautionnement solidaire signé, par l'employé d'une société, en garantie des sommes dues par cette dernière à une banque, après avoir relevé que, (...)

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N°13 . 1988-03-30


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