AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Chèques. — Moyen de paiement. Irrégularité. Absence de date. Moyen de preuve du paiement. Possibilité (oui)

Chèques. — Moyen de paiement. Irrégularité. Absence de date. Moyen de preuve du paiement. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 26 janvier 1988 : Boutaine). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour limiter à une certaine somme la créance du demandeur, a énoncé que deux des cinq chèques à lui remis par la défenderesse et demeurés impayés, n'étant pas datés, ne valaient pas comme chèques et qu'il convenait donc de les écarter, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du demandeur, si ces chèques ne pouvaient, malgré leur irrégularité formelle, être utilisés comme moyen de preuve, (...)

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N°13 . 1988-03-30


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