AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Chose jugée. — Conditions. Identité des parties. Défaut. Arrêt ayant condamné un maître d'oeuvre à réparation des désordres et ayant mis un entrepreneur hors de cause. Demande en garantie du maître d'oeuvre contre l'entrepreneur. Débouté. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (non)

Chose jugée. — Conditions. Identité des parties. Défaut. Arrêt ayant condamné un maître d'oeuvre à réparation des désordres et ayant mis un entrepreneur hors de cause. Demande en garantie du maître d'oeuvre contre l'entrepreneur. Débouté. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 janvier 1988 : Consorts Sebag). Dès lors que, dans un litige concernant les désordres affectant un immeuble et par un précédent arrêt, une entreprise a été mise hors de cause, la Cour d'appel, saisie par voie de conclusions du maître d'oeuvre condamné à réparation d'une demande en garantie contre cet entrepreneur qui n'est plus partie à l'instance, ne viole ni l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ni les articles 1165 et 1351 du Code civil en écartant cette demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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