AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Représentants du personnel. Membre du comité d'entreprise. Comité d'entreprise. Accord pour le licenciement. Vote à l'unanimité. Irrégularités. Participation au vote du chef d'entreprise. Absence de participation au vote de l'intéressé. Circonstance indifférente. Validité du scrutin

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Représentants du personnel. Membre du comité d'entreprise. Comité d'entreprise. Accord pour le licenciement. Vote à l'unanimité. Irrégularités. Participation au vote du chef d'entreprise. Absence de participation au vote de l'intéressé. Circonstance indifférente. Validité du scrutin

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 janvier 1988, dame Agopian). Lorsque le comité d entreprise s'est prononcé à l'unanimité de ses participants en faveur du licenciement d'un de ses membres, le vote de l'employeur et l'absence de participation au scrutin du salarié intéressé n'ont pu avoir aucune influence sur le résultat du scrutin, en sorte que le grief tiré d'une irrégularité de la procédure de licenciement, du fait de la participation de l'employeur au vote du comité d'entreprise et de l'absence de participation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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