AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Cour d'assises. — Questions. Comparution du seul complice aux débats. Questions distinctes. Existence du crime. Chaque circonstance aggravante. Culpabilité du complice. Question unique (non). Complexité. Cassation

Cour d'assises. — Questions. Comparution du seul complice aux débats. Questions distinctes. Existence du crime. Chaque circonstance aggravante. Culpabilité du complice. Question unique (non). Complexité. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. 27 janvier 1988 : Bonnet). Selon l'article 356 du Code de procédure pénale, la Cour d'assises et le jury délibèrent puis votent par scrutins distincts et successifs sur le fait principal d'abord et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes. Lorsque le complice paraît seul aux débats, il est nécessaire, pour satisfaire à ces prescriptions, que la Cour et le jury soient interrogés, par des questions séparées, en premier lieu sur l'existence même du crime, puis sur chacune (...)

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N°13 . 1988-03-30


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