AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Gestion d'affaires. — Champ d'application. Circonstances constitutives d'une gestion d'affaires. Juges du fond. Constatation. Conséquences

Gestion d'affaires. — Champ d'application. Circonstances constitutives d'une gestion d'affaires. Juges du fond. Constatation. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 janvier 1988 ; Société Établissements Gabriel Cash and Carry). Le demandeur qui faisait ses courses dans les locaux des établissements défendeurs, s'était lancé, ainsi que d'autres personnes, à la poursuite de malfaiteurs armés qui venaient de s'emparer de la recette du magasin, était parvenu à faire lâcher son butin par un des voleurs, mais avait été blessé par un coup de feu tiré par un autre. Se fondant sur les dispositions légales relatives à la gestion d'affaires, l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1988-03-30


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