AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Détention et circulation de sucre. Réglementation. C.G.I., art. 425 et 426

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. Détention et circulation de sucre. Réglementation. C.G.I., art. 425 et 426

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (sans renvoi), 25 janvier 1988 ; Viger et autres). Les dispositions de l'article 426 du Code général des impôts relatives aux conditions dans lesquelles un acquit-à-caution doit accompagner un envoi de sucre ou de glucose, sont applicables à toute personne qui, comme les viticulteurs, n'exerce pas une industrie comportant le libre emploi de sucre. Selon les dispositions de l'article 425 du Code général des impôts, tout commerçant qui veut vendre du sucre doit notamment mentionner (...)

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N°13 . 1988-03-30


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