AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Injonction de payer. — Opposition. Ordonnance portant la formule exécutoire (non). Fin de non-recevoir d'ordre public (oui)

Injonction de payer. — Opposition. Ordonnance portant la formule exécutoire (non). Fin de non-recevoir d'ordre public (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass.civ. 2e, R., 27 janvier 1988 ; Prugnaud). L'ordonnance portant injonction de payer après l'apposition de la formule exécutoire produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'opposition. Dès lors l'absence d'ouverture d'une voie de recours constitue une fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public, qui doit être relevée d'office par le juge et à laquelle les parties ne peuvent pas renoncer (pourvoi c. Trib. inst. Grasse 3 juin 1986).

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N°13 . 1988-03-30


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