AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Notaire rédacteur d'acte. Manquement. Caractérisation

Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Notaire rédacteur d'acte. Manquement. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 26 janvier 1988 ; Société R...). Le notaire est tenu, en tant que rédacteur de l'acte, d'éclairer les parties sur sa portée et ses conséquences, et de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, eu égard au but poursuivi par les parties. En l'espèce, en l'état des constatations matérielles faites par la Cour d'appel quant à la teneur de l'exemplaire de l'acte de bail qui lui avait été présenté par les époux vendeurs d'un fonds de commerce, le notaire, qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1988-03-30


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