AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Peines. — Confusion. Refus. Effet. Peines cumulativement subies (oui). Limite. Réunion des peines n'excédant pas le maximum de la peine la plus forte

Peines. — Confusion. Refus. Effet. Peines cumulativement subies (oui). Limite. Réunion des peines n'excédant pas le maximum de la peine la plus forte

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 26 janvier 1988 ; Imchal). Si la confusion des peines est facultative et si, en raison du refus des juges de l'ordonner, les peines doivent être cumulativement subies, ce n'est toutefois que dans la mesure où elles n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum de la peine la plus forte (pourvoi c. Reims 21 novembre 1986).

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N°13 . 1988-03-30


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