AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13Régimes matrimoniaux. — Communauté universelle. Liquidation après divorce aux torts exclusifs de la femme. C. civ., art. 267, al. 1. Disparition des avantages en résultant

Régimes matrimoniaux. — Communauté universelle. Liquidation après divorce aux torts exclusifs de la femme. C. civ., art. 267, al. 1. Disparition des avantages en résultant

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mars 1988 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 janvier 1988 : Dame J...). L'article 267, alinéa 1er du Code civil, dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après, et ce texte, rédigé en termes généraux, s'applique à tous les avantages que l'un des époux peut tirer des clauses d une communauté conventionnelle, et notamment de l'adoption, tant au moment du mariage (...)

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N°13 . 1988-03-30


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